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Les principales mesures du Projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS et du projet de loi de finance 2018

Les principales mesures du Projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS et du projet de loi de finance 2018

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances sont actuellement en discussion. Si pour la première depuis 2001, le Régime général est annoncé comme légèrement bénéficiaire pour 2018, les mesures phares présentées par le gouvernement constituent un point crucial de la politique actuellement menée de réduction des dépenses et diminutions des charges et un enjeu sur l’avenir de la Protection sociale et l’avenir économique de la France.

L’observatoire de la Protection sociale présente les mesures impactant le plus le financement de la Protection sociale, le pouvoir d’achat et la compétitivité des entreprises:

En premier lieu, ALLÈGEMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE:

Il est ainsi annoncé la suppression progressive des cotisations salariales Maladie et Chômage prélevées sur les salaires pour compenser la hausse de la CSG:

Dans un premier temps, la cotisation maladie (part salariale) serait supprimée par une baisse de 0,75 point et la cotisation chômage (part salariale) serait abaissé pour être ramenée au taux de 0,95% (contre 2,40% actuellement).

Dans un second temps, 2019 probablement, la cotisation chômage restante (part salariale) serait intégralement supprimée.

Un effort particulier est fait sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC puisque une baisse de 6 points des cotisations patronales d’assurance Maladie applicables est prévue pour les bas salaire.

Par ailleurs, la réduction générale des cotisations sur les bas salaires dite Réduction Fillon serait renforcée par l’élargissement de son assiette (réduction étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire et aux contributions de l’employeur à l’assurance chômage notamment).

Mesure phare et très controversée, la hausse de 1,7 point de la CSG déductible du revenu imposable devrait atteindre un nouveau taux fixé à 9,2% (contre 7,5% actuellement) dont une fraction déductible de 6,8 points (contre 5,1).

Le Champ d’application serait étendu aux revenus d’activité (dont les salaires), revenus de remplacement et revenus du capital, aux grands damnes des retraités notamment.

Le CICE risque d’être aménagé avant d’être totalement supprimé. Il baisserait ainsi de 1 point et serait ramené au taux de 6% (contre 7% actuellement) pour les rémunérations versées en 2018,

Le dispositif serait définitivement supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019.

Aucune information n’est donné sur le CITS mis en place pour les associations en 2017.

La C3S et la contribution additionnelle à cette contribution devraient fusionner. La contribution supplémentaire à la C3S, quant à elle, devrait être supprimée.

La contribution supplémentaire donne lieu au versement d’un acompte égal à 90 % de son montant sur la base du chiffre d’affaires estimé, imputable sur la prochaine C3S due (le 15 mai suivant). Cette contribution supplémentaire risque d’être supprimée à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2018.

La contribution additionnelle à la C3S (assise, exigible, recouvrée, contrôlée et affectée dans les mêmes conditions que la C3S) devrait, par souci de simplification, fusionnée avec la C3S.

L’obligation de télérèglement serait rétablie.

A ces différentes mesures, s’ajoutent le maintien pour 2019 du Prélèvement à la source, la suppression du RSI en 2018, la fusion Agirc-Arrco à laquelle l’OPS aimerait voir pris en compte dans l’harmonisation, l’Ircantec et l’annonce de la création de 2000 emplois francs pour les quartiers défavorisés

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