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Le droit à l’erreur : vessie ou lanterne ?

Le droit à l’erreur : vessie ou lanterne ?

Le droit à l’erreur : vessie ou lanterne ?

Depuis le retrait du premier projet sur le droit à l’erreur en juillet 2017, l’idée semble être tombée aux oubliettes tant sa réglementation est délicate et à haut risque. En effet, la question première qui se pose c’est celle de la distinction entre l’erreur et la faute et surtout de qui décidera de cette qualification.

Comment l’administration qui intervient généralement plusieurs années après les faits pourra-t-elle de manière certaine décider s’il s’agit d’une erreur ou d’une faute intentionnelle donc d’une fraude? Tour de propositions de l’Observatoire de la Protection sociale sur un projet épineux et à fort enjeu politique, pour lequel, il faut de facto exclure tout travail dissimulé et distinguer les entreprises citoyennes des entreprises fraudeuses.

1- Le droit au coup d’essai: la visite conseil pour tous et la mise en place du contrôle par thèmes

Afin d’éviter la difficile distinction entre fraude et erreur, une procédure de visite-conseil en amont de toute intervention de contrôle pourrait être demandée par les entreprises qui ont un doute sur une thématique. Ce doute pourrait être indiqué à l’administration, l’Urssaf et MSA notamment, via la DSN, et si un contrôle est déclenché, les pénalités et majorations de retard serait systématiquement non appliquées.

Les régularisations soulevées lors du contrôle ouvriront une période transitoire de rectification qui s’échelonnera sur une période de 6 à 12 mois suivant la taille de l’entreprise et la complexité de la régularisation demandée.

Pendant cette période transitoire les vérificateurs accompagneront les usagers dans le processus de régularisation pour les thématiques complexes et ce n’est qu’au terme de la période de rectification qu’une sanction pourra intervenir.

Ce contrôle volontaire fera office d’accord tacite le cas échéant et liera l’administration dans le cadre des opérations de rectifications demandées. Ce mécanisme reste inscrit dans une procédure de contrôle a posteriori mais transforme fondamentalement le rôle des vérificateurs intervenant désormais dans une démarche pédagogique d’accompagnement et d’incitation à la rectification.

Dans le cas où des changements pour l’avenir seront signalés par l’usager, une nouvelle procédure de certification sera engagée par le certificateur.

Evidemment, ce mécanisme ne saurait s’inscrire dans les problématiques de travail dissimulé et la mise en évidence d’une telle infraction devra permettre d’effacer automatiquement les garanties procédurales et financières plus favorables. De même, une telle visite ne concernerait pas les points qui ont déjà par le passé fait l’objet d’un redressement.

2- L’obligation d’information et de conseil

Il pourra être mis en place un dispositif d’information et de formation obligatoires pour tout les créateurs d’entreprise, notamment les micro-entreprises en partenariat avec l’Urssaf et le pôle emploi sur les obligations déclaratives fiscales et sociales.

Elle sera obligatoire pour les nouveaux usagers cotisants et contribuables fiscaux voire dès lors que les organismes de contrôle auront d’ores et déjà identifié des incohérences comptables et fiscales.

Une offre de service et site internet destinées aux entreprises nouvellement créées, indépendamment de la forme retenue (SAS, SARL, micro entreprise, EIRL…) verra le jour pour accompagner au mieux les entrepreneurs.

3- Réglementer la profession de conseil sur les charges sociales avec une obligation de certification INFR (Institut National de Formation du Recouvrement)

En prévision du Prélèvement à la source, un cahier des charges sera élaboré par l’administration fiscale, l’URSSAF pour définir les critères nécessaires d’une définition d’une certification des conseils.

Cette certification sera imposée à tous les conseils en charges sociales ou fiscales.

La certification de bonne gestion sera accordée pour une période de 5 années. A l’issue, une visite-conseil sera diligentée dont l’objectif sera de dresser une revue des critères de certification : dans le cas où le constat de bonne gestion sera dressé et sans changement dans cette gestion pour l’avenir, le renouvellement de la certification pour une nouvelle période de 5 années d’exercices comptables sera proposée à l’organisme certificateur en liaison avec le commissaire aux comptes, le cabinet comptable ou le conseil en charges sociales engageant la responsabilité professionnelle de ceux-ci.

Ces opérations se dérouleront selon une procédure contradictoire.

4- Le développement de journée conseil de l’administration

Chaque année un séminaire annuel sera organisé pour faire le bilan des nouveautés réglementaires et explication des PLF et PLFSS. Il sera exposé un retour d’expériences de l’année écoulée. L’administration fiscale, l’URSSAF, des représentants de leurs services déconcentrés, les organismes représentatifs des entreprises ainsi que des chefs d’entreprises de tous types, les laboratoires d’idées, l’ordre des experts comptables, l’ordre des commissaires aux comptes, l’ordre des avocats, et l’organisme représentatif des mandataires de justice seront invités.

A ces premières propositions s’ajoutent évidemment le renversement de la charge de la preuve dans le cadre de la décision implicite ou portée effet du contrôle précédant et la publication sur un site dédié des rescrits sociaux et fiscaux ainsi que la reconnaissance de leur opposabilité à l’administration afin d’instaurer une jurisprudence hors contentieux et garantir l’égalité des droits des usagers.

 

 

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